Conditions générales

Conditions générales de Trayler B.V. applicables pour les Annonceurs Article 1. Trayler B.V.

Dans les présentes conditions générales, est entendu par « Trayler B.V. », l'utilisateur desdites conditions générales.
La société Trayler est inscrite au Registre néerlandais du commerce et des sociétés sous la dénomination « Trayler B.V. », numéro de la KvK - Chambre de commerce néerlandaise : 75907003.
Coordonnées de contact de Trayler :

Adresse courriel : hq@trayler.eu téléphone : +31 (0)50 - 234 00 85 N° T.V.A. Pays-Bas : À REMPLIR Article 2. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales, au singulier ou au pluriel, ont la signification des mots en italique tels que définis ci-dessous dans le présent article.
– Trayler : l'Utilisateur des présentes conditions générales, étant : Trayler B.V.

- Annonceur : toute personne (morale) qui a conclu ou souhaite conclure un contrat avec Trayler B.V., ainsi que son ou ses représentants, mandataires, cessionnaires et héritiers, c'est-à-dire : le client. - Service : Les activités que Trayler propose ou la commande qu'elle accepte, y compris, mais sans s'y limiter, l'achat ou la location de (parties de) remorques/semi-remorques/camions/trailers dans le but d'y apposer des autocollants publicitaires et/ou des bâches publicitaires pour des Annonceurs et de veiller à ce que lesdits trailers véhiculent lesdits messages publicitaires. - Contrat : Le contrat sous toutes ses formes, dont les conditions générales font partie intégrante, concernant la location et la fourniture de Services de l'Annonceur et à l'Annonceur. - Trailer : les moyens de transport dont Trayler loue une partie pour y apposer les visuels/messages publicitaires de l'Annonceur, tels que les camions, (semi-)remorques, trailers et autres moyens de transport. - Message publicitaire : Tous les messages publicitaire et expressions d'entreprise que l'Annonceur souhaite faire apposer sur le trailer sous forme de films adhésifs et/ou de bâches. Article 3. Domaine d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les propositions et à tous les Contrats de Trayler, à tous les bulletins d'information (électroniques), au site Web, aux propositions, aux offres et aux factures de Trayler B.V.
Les présentes conditions générales s'appliquent également aux démarches et actes de tiers engagés par Trayler dans le cadre du Contrat.
Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que dans la mesure où elles ont été convenues préalablement et par écrit entre Trayler et l'Annonceur et ne s'appliquent qu'au Contrat concerné.
Les conditions générales de l'Annonceur sont expressément rejetées et ne sont aucunement applicables.

Article 4. Droits de propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site Web, au matériel utilisé par Trayler dans le cadre de la réalisation du Contrat, au matériel de RP, y compris ceux relatifs aux programmes informatiques, aux contenus rédactionnels, aux visuels et aux sons, appartiennent à Trayler et/ou aux personnes auprès desquelles Trayler a obtenu une licence. Cela signifie, entre autres, qu'il est interdit de divulguer, de reproduire et/ou de modifier les informations publiées sur le site web ou dans les matériels publicitaires sans l'autorisation de Trayler, sauf pour un usage personnel. Article 5. Offre, Contrat et recours aux services de tiers

Trayler ne saurait garantir l'absence de toutes fautes et/ou d'erreurs dans les offres émises par ses soins. Les erreurs d'impression et de typographie sont donc expressément réservées et peuvent constituer un motif de suspension, résiliation ou non-exécution du Contrat. Il appartient à Trayler d'en décider et d'en informer l'Annonceur sans délai.
Toute offre est soumise sous réserve de modifications de prix, sauf convention contraire par écrit.
Toutes les informations et/ou spécifications fournies par Trayler sont toujours approximatives, sauf indication contraire, expresse et par écrit.
Si une offre de Trayler n'est pas suivie d'une commande par écrit ou d'une confirmation par l'Annonceur dans un délai de 1 (un) mois civil (ou, le cas échéant, dans un délai différent explicitement indiqué dans l'offre ou un autre document), l'offre concernée est invalidée de fait.

Article 6. Obligations de l'Annonceur

L'Annonceur est tenu de transmettre en temps utile à Trayler toutes les informations dont il sait ou est censé savoir qu'elles s'avèrent nécessaires à l'exécution de la commande.
L'Annonceur garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations et des documents qu'il fournit.
Si l'Annonceur ne met pas à disposition les données requises ou ne les met pas à disposition à temps ou correctement, et que l'exécution du Service concerné s'en trouve retardée, les coûts supplémentaires qui en résultent sont portés à la charge de l'Annonceur.

Article 7. Responsabilité

Trayler décline toute responsabilité quelconque pour des dommages/préjudices directs ou indirects, de quelque nature que ce soit résultant de la confiance accordée à des informations fournies par ou au nom de l'Annonceur, qui s'avèreraient inexactes, incorrectes et/ou incomplètes.
L'Annonceur ne saurait tenir Trayler pour responsable d'un dommage/préjudice quelconque, sauf si le dommage/préjudice a été causé intentionnellement par Trayler ou par une imprudence délibérée de cette dernière.
En cas de dommage/préjudice reconnu et attribuable à Trayler, sa responsabilité est limitée au montant versé par l'assureur par événement, dans la mesure où ladite responsabilité est couverte par l'assurance responsabilité civile de Trayler.
Si l'assureur ne paie pas ou si le dommage/préjudice n'est pas couvert par l'assurance de Trayler, la responsabilité de cette dernière est limitée le cas échéant à un maximum de 1 000 € par événement.
Trayler ne saurait être tenue pour responsable de dommages/préjudices quelconques causés ou subis par des exécutants, des employés ou des engins, machines ou autres équipements de l'Annonceur.
Trayler ne saurait être tenue responsable si le message rédactionnel ou visuel est perçu comme offensant, blessant, choquant, discriminant, insultant ou autres. L'Annonceur endosse toute la responsabilité à cet égard.
Les limites de la responsabilité de Trayler s'étendent également aux directeurs, employés, représentants non subordonnés et auxiliaires de Trayler.
Dans le cas d'un litige quelconque et pour quelque raison que ce soit, tous les droits d'action et autres pouvoirs que l'Annonceur estime avoir et invoque à l'encontre de Trayler doivent être signalés et argumentés par écrit et reçus par Trayler dans un délai de 12 (douze) mois à compter du moment où l'Annonceur en a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement en avoir connaissance, faute de quoi lesdits droits d'action s'éteindront.
Si Trayler est tenue pour responsable et désignée comme telle par un ou plusieurs tiers pour un dommage prétendument imputable à l'Annonceur, plus particulièrement, mais sans s'y limiter, lorsque l'Annonceur est défaillant ou en défaut vis-à-vis de Trayler, Trayler sera préservée par l'Annonceur à ce sujet.

Article 8. Devoir de réclamation Toutes réclamations ou contestations éventuelles de l'Annonceur concernant une facture doivent, sous peine de nullité et d'invalidité, être formulées et introduites par écrit et dans les quatorze (14) jours civils suivant la date de la facture. Article 9. Résiliation et fin de contrat et force majeure

Les contrats passés entre Trayler et l'Annonceur sont d'une durée de 3 (trois) ans, sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, après quoi le contrat se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Il n'y a donc pas de résiliation automatique de plein droit après écoulement de la première période.
L'Annonceur n'est pas en droit de résilier prématurément le Contrat au cours de la période de durée déterminée.
Le contrat ne peut être valablement résilié par l'Annonceur que si la résiliation ou l'annulation est transmise et parvenue à Trayler par écrit.
Sans préjudice des autres droits de Trayler, Trayler est en droit de résilier tout ou partie du Contrat par notification écrite sans autre mise en demeure dans les cas suivants :

l'Annonceur manque à une ou plusieurs de ses obligations qui lui incombe au titre du Contrat ;
l'entreprise de l'Annonceur ou l'un ou plusieurs des actionnaires de celles-ci modifient ou transfèrent leurs activités à un ou des tiers ;
l'Annonceur est déclaré en faillite, a demandé un sursis de paiement (provisoire), la loi néerlandaise sur le rééchelonnement des dettes et le surendettement des personnes physiques (Wet Schuldsanering Natuurlijke personen - Wsnp) s'applique à sa situation, son entreprise a été fermée ou liquidée, une partie substantielle de ses biens et/ou de ses actifs a été saisie ;
des circonstances non imputables à Trayler et de nature telle que le respect du Contrat ne saurait être raisonnablement invoqué ou exigé dans son intégralité ou non, y compris (mais sans y être limitée), la faillite d'une ou des entreprises de transport auxquelles Trayler aura fait appel.

Dans lesdits cas, Trayler ne sera jamais tenue de verser des dommages-intérêts.
L'Annonceur ne peut annuler ou résilier le Contrat en cas de modification des prix par Trayler conforme à l'évolution du taux d'inflation légale par exemple. Trayler est en droit d'indexer annuellement les taux à hauteur d'un pourcentage égal à l'indice des prix à la consommation publié par le Bureau central de la statistique néerlandais (Centraal Bureau voor de Statistiek - CBS). Ladite référence indique le pourcentage légal d'indexation des prix. En cas d'indexation des prix par Trayler, le nouveau barème entre en vigueur le 1er juillet de l'année en cours sur la base du taux d'inflation moyen de l'année civile précédente.
Au moment de la résiliation, Trayler (ou un tiers auquel elle aura appel) a déjà réalisé des prestations en vertu et en exécution du Contrat, lesdites prestations réalisées et l'obligation de paiement du montant y correspondant et dû à Trayler par l'Annonceur ne peuvent en aucun cas être déclarées ou invoquées être annulées.
L'Annonceur ne peut pas ou ne peut raisonnablement pas être tenu d'exécuter le contrat et qu'il souhaite le résilier prématurément pour quelque raison que ce soit, l'Annonceur doit indemniser Trayler pour les dommages, tels que les intérêts positifs du Contrat, les coûts que Trayler a encourus ou encourra en vertu du Contrat ou les coûts que Trayler perd à l'égard de tiers en vertu du Contrat.
Trayler ne peut accorder aucune garantie du trajet géographique routier précis du ou des trailers.

Article 10. Paiement et pénalités

Les prix convenus s'entendent hors TVA et tout autre prélèvement légaux, sauf accord écrit contraire.
Sauf convention contraire expresse et écrite, le paiement doit avoir être effectué dans le délai de paiement (fatal) indiqué sur la facture.
L'Annonceur n'est pas en droit de suspendre ou de compenser les paiements.
Si le paiement n'a pas été effectué dans le délai de paiement prévu au paragraphe 2, l'Annonceur est de plein droit en défaut. Le cas échéant, l'Annonceur est alors redevable à Trayler de l'intérêt moratoire commercial légal (une partie du mois étant considérée comme un mois entier), ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaires à hauteur de 15 % de la somme principale.
Un délai de paiement de 60 (soixante) jours est applicable lors de la facturation de l'Annonceur par Trayler.
L'Annonceur n'est pas autorisé à passer directement des contrats avec des transporteurs qui sont des clients de Trayler pendant toute la durée en vigueur du Contrat passé et pendant une période de 5 (cinq) ans après la date de fin dudit Contrat. Cet engagement court à partir de la soumission de l'offre, après la conclusion du Contrat et pendant une période de 5 ans (cinq) ans après l'expiration dudit Contrat. En cas d'infraction, l'Annonceur est redevable d'une amende immédiatement exigible d'un montant de 8 000 € par événement et par trailer utilisé. Trayler se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts en sus de ladite amende.

Article 12. Traitement des données à caractère personnel

Si Trayler traite des données à caractère personnel pour le compte de l'Annonceur dans le cadre de l'exécution du Contrat, ce dernier peut être désigné comme responsable du traitement des données, ou comme sous-traitant des données si Trayler traite les données à caractère personnel pour le compte d'un tiers.
Trayler ne procédera au traitement des données à caractère personnel que dans le cadre de l'exécution du Contrat, ainsi que pour des finalités raisonnablement liées à celui-ci ou déterminées avec le consentement du concerné.
La Déclaration de confidentialité de Trayler B.V., telle que publiée sur le site Web de Trayler B.V., fait également partie intégrale des présentes Condition générales.

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Les parties choisissent expressément le droit néerlandais pour régir et juger de toutes leurs relations juridiques existantes entre elles et des litiges éventuels. Toutes les offres, tous les Accords et leur exécution sont donc soumis et régis par le seul droit néerlandais.
Tous les litiges existant entre les parties et découlant du ou étant lié au Contrat régi par les présentes Conditions générales ou concernant l'interprétation ou l'exécution des Conditions générales elles-mêmes, qu'ils soient de nature factuelle ou juridique, seront tranchés par le tribunal compétent de l'arrondissement de Noord-Nederland, siégeant à Groningue ou Assen, Pays-Bas.